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04
Nov

Information Lotos organisés par les associations

Information :
Le décret du 4 novembre 2021 supprime l'article 322-3-1 du code de la sécurité publique (créé par le décret du 21 décembre 2021) qui limitait la valeur de 150 euros assignée aux lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés notamment par les associations.

L'intégralité du décret en lien


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de Lot-et-Garonne

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